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Petite Encyclopédie Juridique
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Enveloppe soleau
Un des moyens de preuve de la date d’une création d’œuvre d’esprit géré par l’INPI.
Utilisation de l'enveloppe soleau
Achat de l'enveloppe soleau
L'enveloppe soleau s'achète auprès de l’INPI.
Utilisation de l'enveloppe soleau
Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l’enveloppe une copie du document qu’il veut protéger et expédie le tout à l’INPI.
L’INPI enregistre l’envoi à réception, perfore au laser l’enveloppe et note sur chaque compartiment la date de réception et le numéro d’enregistrement.
Il en retourne un au déposant et conserve l’autre pendant 5 ans (avec possibilité de prolongation).
En cas de litige, l’enveloppe soleau permet d’établir la date non de la création mais du dépôt à l'INPI.
Notre sélection de livres à lire à ce propos
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
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