Encyclopédie juridique
des affaires et
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EURL,   Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

 

Forme de société à responsabilité limitée à laquelle s’applique les règles régissant cette dernière sauf adaptation nécessaire.

En effet, l’EURL est constituée d’un associé unique ce qui la distingue de la SARL.

L’intérêt de cette forme sociale est que l’associé unique, comme tout associé d’une SARL, n’est en principe responsable des dettes sociales qu’à concurrence du montant de ses apports, ce qui doit lui permettre de n’être pas tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine.

Mais la portée de ce principe est, en pratique, limitée puisque d’une part les créanciers demandent très couramment aux dirigeants et associés une garantie personnelle de leur créance, garantie par laquelle l’associé unique engagera son patrimoine personnel.

En outre, dans le cadre du droit des procédures collectives, l’associé unique pourra être l’objet, à titre personnel dans le cas d'erreur ou fautes de gestion, d’une action en comblement de passif ou, dans certains cas, faire personnellement l’objet d’une procédure collective, ce qui, dans les deux cas, mettra également en cause son patrimoine personnel.

L’associé unique peut être gérant mais aussi confier la gérance à un ou plusieurs tiers.

   

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