Actualités 2010

Entrée en vigueur du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) début 2011 ? (05/2010)

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vient d'être votée en mai par les deux Assemblées. Son entrée en vigueur interviendra au plus tard durant le premier trimestre 2011.

Les principes régissant ce statut sont donc désormais fixées grâce à l'excellent travail effectué par la commission mixte paritaire du Parlement mais il convient encore de procéder à des ajustements pour

adapter au patrimoine affecté de l’EIRL les dispositions relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l’entrepreneur à cette occasion,
permettre à l'EIRL de bénéficier des procédures de prévention, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, et
procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d’exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.

le Gouvernement dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de la loi qui devrait maintenant intervenir sous peu pour procéder à ces ajustements par voie d’ordonnance qui devra être déposée devant le Parlement dans les 3 mois de sa publication.

La remarquable diligence constatée jusqu'à ce jour tant de la part de l'exécutif que du législateur pour cette reforme si important et tant attendue des profession- nels, laisse augurer que l'essentiel de ce statut sera en vigueur avant la fin du 1er trimestre 2011.

En tous les cas le gouvernement a annoncé le 17 mai 2010 que pour sa part il ferait le nécessaire pour que le statut soit opérationnel au 1er Janvier 2011

Il faudra en effet attendre 2013 pour qu'un même entrepreneur puisse disposer de plusieurs patrimoines affectés et pour qu'un mineur soit autorisé à faire une EIRL.

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