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du droit et des contrats

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Droit à l'image 

 

En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l'article 9 du code civil, le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité.

Le droit à l'image des personnes célèbres ou publiques se heurte à d'autres règles qui rendent sa protection souvent difficile.

Lorsqu'il est reconnu, le non-respect du droit à l'image ouvre au profit de l'intéressé le droit de s'opposer à la publication de son image ou à en obtenir réparation (demande de dommages-intérêts).

Article 9 du Code Civil

Défense de votre droit à l'image

Diffusion de l'image d'une personne

Portée du consentement sur la diffusion d'image

Exception à l'exigence du consen- tement

 

Article 9 du Code Civil

 "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire ces ser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Défense de votre droit à l'image

Si vous estimez que vous avez été victime d’une utilisation abusive de votre image, vous pouvez alors saisir la juridiction compétente, d’une part pour demander le retrait des reproductions litigieuses et, d’autre part, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Même les anonymes peuvent prétendre à une indemnisation, le seul fait que la personne dont l’image a été utilisée sans son accord ne soit pas connue du grand public ne peut pas remettre en cause l’existence de son préjudice.

     

   

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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