Encyclopédie juridique
des affaires et
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Droit à l'image 

 

En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l'article 9 du code civil, le droit à l'image permet à une personne, célèbre ou non, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu'elle est un attribut de sa personnalité.

Le droit à l'image des personnes célèbres ou publiques se heurte à d'autres règles qui rendent sa protection souvent difficile.

Lorsqu'il est reconnu, le non-respect du droit à l'image ouvre au profit de l'intéressé le droit de s'opposer à la publication de son image ou à en obtenir réparation (demande de dommages-intérêts).

Article 9 du Code Civil

Jurisprudence

 

Article 9 du Code Civil

 "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les Juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire ces- ser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

Jurisprudence

Cass. Civ. 1ère, 30 mai 2000 (JCP 2001.II.10524, note Montels) Constitue une atteinte à la vie privée la publication de photographies ne respectant pas la finalité visée dans l'autorisation donnée par l'intéressé.

   

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