Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Dommages immatériels non consécutifs 

 

Désigne les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui ne sont pas la conséquence directe d’un dommage matériel mais résultent d’un fait non accidentel tel que non conformité, mauvaise conception, retard etc…. 

Dans les contrats d’ingénierie, de construction et d´informatisation, il est couramment convenu des pénalités de retard à certaines étapes du projet et, sous cette réserve, des renonciations réciproques à recours pour les dommages immatériels non consécutifs.

   

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