Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Dommages immatériels consécutifs Consequential damages

 

Désigne les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel. 

La pratique des renonciations réciproques à recours pour les dommages immatériels consécutifs qui était autrefois très largement admise dans la construction industrielle ou entre gros industriels est actuellement quelques fois remise en cause par certains industriels.

   

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