Dommages immatériels consécutifs Consequential damages

Désigne les dommages immatériels tels que manques à gagner, perte de contrat, perte de profit, perte d’exploitation etc… qui sont la conséquence directe d’un dommage matériel.

La pratique des renonciations réciproques à recours pour les dommages immatériels consécutifs qui était autrefois très largement admise dans la construction industrielle ou entre gros industriels est actuellement quelques fois remise en cause par certains industriels.

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux

Garantie de livraison (maison individuelle) (gestion)
Vice de construction (Vice apparent) (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés) (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

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