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du droit et des contrats

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Dissolution du PACS

 

Le mariage ou le décès de l’un des partenaires d'un PACS,  pacte civil de solidarité, met fin de plein droit au PACS.

S’agissant de la rupture du PACS, elle peut être faite soit par la volonté des deux partenaires soit par la décision unilatérale de l’un d’eux.

Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.

Au contraire lorsque la rupture est unilatérale, le conjoint qui souhaite mettre fin au PACS doit signifier à l’autre sa décision et en adresser une copie au greffe du tribunal d’instance qui reçu l’acte initial.

Le partenaire qui s’estime victime d’une rupture abusive pourra demander le dédommagement du préjudice subi qu’il faudra néanmoins démontrer.

La dissolution du régime se fait par principe à l’amiable, néanmoins en cas de désaccord, les partenaires pourront faire appel à un juge. 

   

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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