Lorsque que la rupture est prise d’un commun accord, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un d’entre eux au moins a sa résidence.

Au contraire lorsque la rupture est unilatérale, le conjoint qui souhaite mettre fin au PACS doit signifier à l’autre sa décision et en adresser une copie au greffe du tribunal d’instance qui reçu l’acte initial.

Le partenaire qui s’estime victime d’une rupture abusive pourra demander le dédommagement du préjudice subi qu’il faudra néanmoins démontrer.

La dissolution du régime se fait par principe à l’amiable, néanmoins en cas de désaccord, les partenaires pourront faire appel à un juge.

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Pacs, Le guide pratique

Que devient mon patrimoine en cas de rupture : Concu-binage, Pacs, mariage... Règles et précautions à prendre en cas de séparation ou de décès

Après la rupture : Reconstruire sa vie après un divorce ou une séparation

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