- Seuls les produits répondant aux exigences essentielles de sécurité peuvent être mis sur le marché et bénéficier de la libre circulation dans la Communauté.

- Les organismes européens de normalisation sont chargés d'élaborer les spécifications techniques dont les professionnels ont besoin pour fabriquer des produits conformes aux exigences fixées par les directives.

- Ces spécifications techniques restent des normes volontaires, dépourvues de caractère obligatoire, puisque le fabricant est libre quant au choix des moyens techniques garantissant la conformité du produit aux exigences essentielles.

- Les administrations doivent reconnaître aux produits fabriqués conformément aux normes européennes une présomption de conformité aux exigences essentielles établies par la directive.

L'objectif visé par la nouvelle approche consiste à adopter assez rapidement ces Directives afin d'assurer à terme la libre circulation de produits industriels réputés sûrs dans l'Union européenne.

Ces produits industriels doivent être marqués CE.

Il existe aujourd'hui une vingtaine de directives adoptées selon la nouvelle approche et concernant de larges pans du domaine de la production industrielle.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

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