Dire

Terme traditionnellement employé pour désigner les observations et réclamations que les parties ou leurs représentants sont en droit de formuler dans le cadre d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge.

L’expert doit les prendre en considération et lorsqu’ils sont écrits les joindre à son avis si leur auteur le demande.

L’expert doit mentionner dans son avis la suite qu’il aura donnée à un dire.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com

Une précision juridique ?

Recherche alphabétique

A B C D E
F G H I J
K L M N O
P Q R S T
U V W X Y Z

Recherche
thématique

Juridique et judiciaire

Droit des gens et familles

Droit des Affaires

Immobilier/construction

Droit du Travail