Encyclopédie juridique
des affaires et
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Destination d'un lot de copropriété

 

Un copropriétaire n'est pas libre de faire de son lot de copropriété (partie privative) l'usage qu'il veut. Il est notamment tenu de respecter la destination de chacun des lots qu'il détient.

Détermination de la destination d'un lot de copropriété

Changement de l'affectation d'un lot de copropriété

   

Détermination de la destination d'une partie privative

La loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété dispose à ce titre en son article 8 que le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

La jurisprudence constante affirme à ce titre que le règlement peut comporter des règles particulières concernant les modes d'utilisation possibles des lots privatifs et ces clauses du règlement de copropriété concernant l'usage des lots prévues  doivent être respectées.

A noter toutefois que cette loi dispose également que " le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, en dehors de celle qui serait justifiée par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ".

Le droit d'un copropriétaire sur son lot comporte donc des limitations et il n'a pas la possibilité de modifier unilatéralement les conditions d'usage ainsi prévues. (voir à ce propos, l'article de Me Schaeffer sur le changement d'affectation d'un lot de copropriété)

 

  

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