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Petite Encyclopédie Juridique
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Dessins et modèles
Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures.
Les dessins et modèles bénéficient en droit français d'une double protection en raison de leur double nature.
Ils constituent en effet une œuvre de l'esprit aussi bien qu'une création industrielle et peuvent donc bénéficier de la protection du droit d'auteur et du Droit de la propriété industrielle.
L'auteur du dessin ou modèle a un droit exclusif d'exploitation incluant notamment le droit de représentation et le droit de reproduction de son œuvre en tant qu'œuvre de l'esprit, pour une durée allant jusqu'à cinquante ans après sa mort.
Par ailleurs, l'enregistrement à l'INPI du dessin ou modèle confère au déposant un droit de propriété industrielle soumettant à son autorisation toute reproduction et mise sur le marché des produits concernant le dessin ou modèle créé.
La durée de protection conférée par les droits de propriété industrielle est de cinq ans prorogeable par périodes de cinq ans et pour une durée maximale de vingt-cinq ans.
La violation de ces droits par un tiers peut donner lieu à une action en contrefaçon.
La victime pourra également dans certains cas exercer une action en concurrence déloyale.
Notre sélection de livres à lire à ce propos
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
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