J'ai aimé
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats 1er sem 2011
699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues
(données Google Analytics)
Avocat ?
Petite Encyclopédie Juridique
Restitution du dépôt de garantie
Notre sélection de livres à ce propos
Sur le thème: Loyer et charges locatives
Paiement du loyer (Conseils au locataire)
Réévaluation d'un loyer d'habitation
Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges.
Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est payable mensuellement.
Le dépôt de garantie n’est pas révisable et ne donne pas droit à intérêt au profit du locataire, y compris si le bail fait l’objet d’un renouvellement.
Ce dépôt ne peut en aucune façon, depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, être supérieur à un mois de loyer en principal.
Deux livres pratiques et clairs qui pourront vous rendre bien des services:
Le dernier d'Yves Rouquet, Location, mode d'emploi 2011
et le Guide du Particulier,
Propriétaires: location mode d'emploi
Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com
|
Une précision juridique ?
|
Recherche alphabétique |
Recherche |
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats