Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Dépôt de garantie

 

Montant versé par un locataire à son propriétaire avant son entrée dans les lieux pour garantir ses obligations locatives, notamment le paiement de son loyer et des charges.

Dans le cas de baux d’habitation ou mixtes, le propriétaire peut exiger une telle garantie dans le cas où le loyer est payable mensuellement.

Ce dépôt ne peut en aucune façon, depuis la loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, être supérieur à un mois de loyer en principal.

Restitution du dépôt de garantie

Commentaires et précisions d'avocat 

Commentaires et précisions d'Avocat

Le dépôt de garantie n’est pas révisable et ne donne pas droit à intérêt au profit du locataire, y compris si le bail fait l’objet d’un renouvellement.

 

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