Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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De plein Droit

 

Expression qui signifie qu’une règle s’applique de façon automatique dans une certaine situation dès lors que cette situation s'est réalisée.

Mais attention, la mise en oeuvre des conséquences de la nouvelle situation ainsi créée par la règle de plein droit peut malgré tout requérir l'exécution de certains gestes ou l'intervention d'un juge.

Dans ce dernier cas, l'effet de la règle "de plein droit" se trouve dans les faits conditionné à la constatation préalable de la réalisation de la situation par le juge qui doit se prononcer sur cette mise en oeuvre.

    

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