Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son créancier ( le délégataire).

La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir les paiements dus à un créancier.

C’est le cas de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui impose à l’entreprise, dans les marchés privés, de mettre en place soit une caution soit une délégation de paiement en faveur de son sous-traitant.

Dans un tel cas, une convention de délégation est signée par 3 parties:

le délégué est le maître d’ouvrage privé qui sera tenu de payer directement au sous-traitant, au profit duquel a été établi une délégation de paiement, les montants des factures que ce dernier aura adressées à l’entreprise principale et que cette dernière aura demandé de payer au maître d’ouvrage sur ses propres factures.

Commentaire d'Avocat

La délégation de paiement n'est pas toujours considérée comme un moyen normal de payer ses dettes et peut dans certains cas faire l'objet d'une contestation si le paiement est fait durant la période suspecte.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un outil de base pour les professionnels et les juristes dans les éditions Le Moniteur: La sous-traitance dans la construction

et un livre qui s'adresse plus particulièrement aux sous-traitants avec beaucoup de modèles de lettres et de renseignements pratiques: Le guide pratique de la sous-traitance : Savoir se faire payer

sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.

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