Clause de dédit formation

Clause qui vise à prévenir la démission d’un salarié qui aurait bénéficié d’efforts particuliers de formation.

Elle n’a d’effet que si le salarié démissionne ou si le licenciement lui est imputable.

Le salarié s´y engage, en contrepartie de la ou des formations qui vont lui être dispensées, à rester au service de l’entreprise, après sa formation, pendant une durée minimale et, à défaut, à lui verser, une somme convenue à l´avance, à titre de remboursement des frais de formation.

La formation pouvant justifier la conclusion d’une telle clause doit générer pour l’entreprise des frais réels supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective.

Il peut s’agir par exemple d’une formation à l’étranger.

La clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.

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