|
|
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats année 2011
1 117 329 visiteurs et
2 060 317
pages vues
(données Google Analytics )
Petite Encyclopédie Juridique
Si vous aimez
Déclaration d'achèvement des travaux
Notion de déclaration d'achèvement
Dépôt de la déclaration d'achèvement
Conséquences de la déclaration d'achèvement
Notion de déclaration d'achèvement
Déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés.
Dépôt de la déclaration d'achèvement
Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.
Des lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR.
Conséquences de la déclaration d'achèvement
Développement en cours de rédaction
Notre sélection de livres à lire à ce propos
sur la Librairie du Lawperationnel les ouvragesque nous avons sélectionnés à votre attention.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Abonnez-vous au fil rss
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats