Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Déclaration d'achèvement des travaux

 

Déclaration effectuée par le bénéficiaire d'un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l'informant que les travaux prévus sont achevés.

Dépôt de la déclaration d'achèvement

Conséquences de la déclaration d'achèvement

 

Dépôt de la déclaration d'achèvement

Elle doit s'effectuer lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment pour l'usage auquel il est destiné.

Des lors, le bénéficiaire dispose d'un délai de 30 jours pour la réaliser conformément à un modèle national fixé par le code de l'urbanisme, la signer, l'établir à trois exemplaires et l'adresser au Maire par pli recommandé AR.

Conséquences de la déclaration d'achèvement

Cette déclaration enclenche la procédure de délivrance du certificat de conformité.

A défaut de déclaration dans les trente jours, l'administration pourra procéder d'office au récolement des travaux (ou pointage systématique de la construction).

Celui ci sera d'ailleurs obligatoire concernant notamment les travaux relevant des législations sur les monuments ou sur la protection des monuments naturels.

   

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: