Encyclopédie juridique
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Déchet ultime

 

« Est ultime…, un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. » loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux art 1. 

Il était prévu qu'à compter du 1er juillet 2002, les installations d’élimination des déchets par stockage ne seraient autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Sur le plan pratique, cette règle peine à se mettre en place.

   

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