Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Crédit affecté

 

Il s'agit de crédits à l'occasion et en vue de l’achat d’un bien mobilier tel qu’une voiture, ou d’une prestation particulière.

Pour avoir le bénéfice des règles applicables aux crédits à la consommation, ce type de crédit doit être d’un montant inférieur ou égal à 21.500 euros, consenti pour plus de 3 mois et le prêteur ne doit pas être un préteur occasionnel.

Outre l’obligation pour l’établissement de crédit de faire une offre préalable obéissant à des règles précises, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 7 jours.

Noter surtout que les deux contrats de prêt et d’achat du bien sont très étroitement liés.

Ainsi le contrat de crédit sera annulé si la vente ne se réalise pas, et inversement, ce que n’autorise pas un crédit permanent.

Le consommateur peut également en certains cas, solliciter la suspension du remboursement si survient un litige relatif au contrat d’achat.

 

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: