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Convention de Vienne

 

Convention internationale sur la vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980, entrée en vigueur en France le 1^er janvier 1988.

Cette convention a pour fonction d’harmoniser le droit matériel de la vente de marchandise.

Elle ne pose pas de règles de conflit permettant de déterminer le droit applicable au contrat mais des règles de droit matériel, relatives à la formation du contrat de vente, à ses effets (obligations de l’acheteur et du vendeur) à l’inexécution des obligations et à ses sanctions, qui régiront le contrat de vente pour autant que la convention soit applicable.

La convention est, en principe (sauf réserve autorisée par son article 95 relativement au § 1b de l’article 1), applicable si les parties au contrat de vente ont leur établissement dans des Etats distincts ayant adhéré à la convention (art. 1, §1a) et que les règles de droit international privé conduisent à l’application de la loi d’un état contractant (art. 1, §1b).

  

 

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