On désigne sous la dénomination de "contrats en cours" les contrats conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et non soldés avant ce jugement.

La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

l'excellent: Droit des entreprises en difficulté : La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires du professeur André Jacquemont

et la somme incontournable du professeur Le Corre: Droit et pratique des procédures collectives

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.