Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Contrats en cours (lors d'une procédure collective)

 

On désigne sous la dénomination de "contrats en cours" les contrats conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et non soldés avant ce jugement.

La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou d'une liquidation.

(voir à ce propos l'article "résiliation de contrat lors d'une procédure collective" 

 

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