Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Notion qui recouvre:
l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),
les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu'ils ont construit ainsi que
ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire d’un maître d'ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’oeuvre.
Sont également assimilés à des constructeurs tels que définis ci-dessus au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale les fabricants d’EPERS, le contrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.
Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.
Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d'ouvrages une assurance responsabilité décennale et risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas.
Réagir à cet article:
il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.
Vos réactions sur cet article:
Immobilier
Thèmes
Construction de maison individuelle
Articles récents
Mise aux normes des ascenseurs
Mandat express de l'agent immobilier et théorie de l'apparence
Modalités du calcul de la réduction de prix proportionnelle de la loi Carrez
Précisions jurisprudentielles sur la garantie de livraison d'une maison individuelle
Parmi les Modèles
Partenariat Anacop
Réclamer une ou des quittances de loyer (Lettre)
Réclamer le décompte des charges locatives (Lettre)
Autres
Contrats de sous-traitance spécifique pour la maison individuelle
Parmi les Dossiers
Liens en
Important !
Les informations juridiques présentées sur ce Site ont un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit.
Infos - Services
Choisir un Avocat
AJ Darmon vous apporte son assistance dans le choix d'un conseil pour vos problèmes
Immobilier et construction
Une association, ANACOP, vous assiste et conseille dans vos problèmes immobiliers
Consulter sur vos problèmes
Si vous soumettez en ligne vos problèmes à nos partenaires avocats, ils vous rappelleront sans retard et sans engagement de votre part
Questions/réponses
Les questions juridiques de principe qui vous préoccupent nous intéressent
votre question