J'ai aimé

 

 

    

 

Stats 1er sem 2011

 

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

  

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Constructeur

Notion juridique

Implications de la qualité de constructeur

Notre sélection de livres à ce propos

  

Notion juridique

Notion juridique qui recouvre:

l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),

les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu'ils ont construit ainsi que

ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire d’un maître d'ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’oeuvre.

 

Sont également assimilés à des constructeurs tels que définis ci-dessus au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale les fabricants d’EPERS, le contrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.

Implications de la qualité de constructeur

Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités légales vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.

Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d'ouvrages une assurance responsabilité décennale et risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas. 

Ces garanties et responsabilités permettent donc au maître d'ouvrage de s'adresser à n'importe laquelle des entités qualifiées "constructeur" indépendamment de la nature de l'intervention qui a été la sienne et y compris si aucune faute ne peut lui être reprochée pour obtenir d'elle et de son assureur la réparation du dommage.

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Très complet: Droit de la construction : Responsabilités et assurances

Manuel pratique: Pratique du droit de la construction : Marchés publics et privés

L'essentiel: L'essentiel du droit de la construction
 

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

  

  

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats