Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Constructeur

Notion qui recouvre:

l’ensemble des professionnels, participant à la conception ou à la réalisation d’un ouvrage immobilier et liés à l’occasion de cet ouvrage au maître de l'ouvrage par un contrat d’entreprise (architecte, entrepreneur, technicien ou ingénieur-conseil, etc.),

les promoteurs et ceux qui prennent l’initiative de la construction pour vendre, après achèvement, ce qu'ils ont construit ainsi que

ceux qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire d’un maître d'ouvrage, interviennent dans la maîtrise d’oeuvre.

 

Sont également assimilés à des constructeurs tels que définis ci-dessus au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité décennale les fabricants d’EPERS, le contrôleur technique et le vendeur d’immeuble à construire.

   

Implications de la qualité de constructeur

Tout constructeur assume, du fait de sa qualité, un ensemble de garanties et responsabilités vis à vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage au titre des dommages qui l’affectent.

Il est à ce titre légalement tenu de souscrire pour certains types d'ouvrages une assurance responsabilité décennale et risque des poursuites pénales dans le cas où il ne les souscrit pas. 

   

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: