Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
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La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.
Sanction de la concurrence déloyale
Cas de concurrence déloyale entre entreprises
Cas de concurrence déloyale entre entreprises
Cas de concurrence déloyale du salarié
Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon
Votre secret commercial est-il protégé ?
Comment vous protéger du détournement de votre clientèle?
Clause de non-concurrence et baux commerciaux
L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.
Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière.
Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.
Entre professionnels, ce sont pour l'essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux de concurrence déloyale.
La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l'occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l'entreprise qu'il vient de quitter.
Droit des Affaires :
Concurrence et concurrence déloyale
Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale
Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale
Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique
Votre secret commercial est-il protégé ?
Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme
Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel
Clause de non-concurrence entre entreprises
Clause de
non-concurrence des salariés
Clause de
non-concurrence et baux commerciaux
Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon
Action en contrefaçon - Abus de position dominante
Vente avec prime et concurrence déloyale
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