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du droit et des contrats

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Concurrence déloyale

 

La concurrence déloyale découle d'agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité économique.

Sanction de la concurrence déloyale

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Cas de concurrence déloyale du salarié

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon

Votre secret commercial est-il protégé ?

Comment vous protéger du détournement de votre clientèle?

Clause de non-concurrence et baux commerciaux

 

Sanction de la concurrence déloyale

L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques.

Cas de concurrence déloyale entre entreprises

Entre entreprise, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres visant à détourner la clientèle d'un concurrent, à copier ses méthodes ou à s'approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), tout comme les actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l'exercice d'une activité commerciale irrégulière.

Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l'action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l'action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.

Cas de concurrence déloyale entre professionnels

Entre professionnels, ce sont pour l'essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont une source de contentieux  de concurrence déloyale.

Cas de concurrence déloyale du salarié

La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l'occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l'entreprise qu'il vient de quitter.

   

 

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

Votre secret commercial est-il   protégé ?

Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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