J'ai aimé

 

 

    

 

Stats 1er sem 2011

 

699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues

(données Google Analytics)

  

    

    

Petite   Encyclopédie   Juridique

Compromis de vente

 

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l'attente d'une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies.

Compromis de vente d'immeuble, de fonds de commerce ou d'activité libérale.

   

 

 

  

 

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

 

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.

 

  

Abonnez-vous au fil rss
de  Lawperationnel.com

 

 

  

  

  

  

   

 

Copyright © Darmon:   tous droits réservés                 Mentions légales              Qui sommes nous?              Contact              Publicité sur le site               Echange de Liens               Partenariats