Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Compromis de vente

 

Ce terme est couramment utilisé pour désigner un acte de cession soumis ou non à condition en l'attente d'une réitération soit sous une forme notariée soit pour constater que les conditions sont réunies.

Compromis de vente d'immeuble, de fonds de commerce ou d'activité libérale.

   

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