En matière d'arbitrage, le compromis désigne un contrat nécessairement écrit par lequel les parties à un litige qui a déjà vu le jour conviennent de le soumettre à un ou plusieurs arbitres de leur choix.

Validité du compromis d'arbitrage

Pour que le compromis soit valable, il faut

- que les parties aient la capacité d’agir en justice et de disposer du droit litigieux,

- que l’objet du litige soit défini et

- qu’il soit arbitrable (ce qui n’est, par exemple, pas le cas de l’état des personnes, des procédures collectives, etc…). Il faut enfin

- que le compromis désigne le ou les arbitres ou détermine les modalités de leur désignation.

Un compromis peut être conclu à tout moment en cours d’instance pendante devant une juridiction étatique.

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