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Petite   Encyclopédie   Juridique

Commandite simple

Société en commandite simple

Société en commandite par actions

Différence entre les sociétés en commandite simple et en commandite par action

 

Société en commandite simple

La société en commandite simple est une société commerciale de nature hybride qui comprend deux catégories d’associés

un ou plusieurs commandités qui ont le statut d’associés en nom collectif, commerçants solidairement et indéfiniment responsables du passif et

les commanditaires qui ne répondent des dettes sociales qu’à concurrence du montant de leur apport et ne sont pas commerçants à ce titre. 

Différence entre les sociétés en commandite simple et en commandite par action

La commandite simple se distingue de la commandite par actions  par le caractère en principe incessible entre vifs des parts de commandite.

Cependant la qualification peut n’être pas évidente dès lors que des clauses statutaires peuvent assouplir cette incessibilité dans la commandite simple ou, au contraire, dans la commandite par action, limiter la libre négociabilité des actions.

Le juge est conduit de ce fait à rechercher, au delà de la dénomination choisie par les parties, si la cessibilité est le principe ou l’exception, la commandite étant, dans le premier cas, par actions, dans le second, simple.

    

  

 

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