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Loi de sauvegarde des entre- prises du 26 juillet 2005
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Sur ce thème: Procédures collectives
Il s'agit des deux comités de créanciers dont le Tribunal peut décider la constitution lors du Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le premier de ces comités regroupe les établissements de crédit.
Le second regroupe les principaux fournisseurs de biens ou de services. Ces comités, lorsqu’ils existent, sont invités à se prononcer sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.
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Droit et pratique des procédures collectives
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