Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Comités des créanciers

 

Les deux comités de créanciers dont le Tribunal peut décider la constitution lors du Jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le premier de ces comités regroupe les établissements de crédit.

Le second  regroupe  les principaux fournisseurs de biens ou de services. Ces comités, lorsqu’ils existent, sont invités à se prononcer sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement.

    

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