Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Comité d'entreprise   CE

 

Organe interne à l’entreprise, composé du chef d’entreprise ou de son représentant, d’élus du personnel et d’un représentant syndical, ayant pour mission principale de gérer les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise.

Le CE est doit obligatoirement être consulté ou informé par l'Employeur à propos d'un certain nombre de décisions concernant les salariés. Sur certaines questions (horaire variable, nomination du médecin du travail etc.), il dispose d’un droit de veto.

   

Composition du corps électoral du CE et des délégués du personnel dans les entreprises utilisatrices de personnel extérieur

 Un arrêt du 28 février 2007 de Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que si les salariés d’entreprises de travail temporaires n'ont pas la qualité d’électeur aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel  dans l’entreprise utilisatrice par des entreprises extérieures les travailleurs mis à disposition de cette entreprise et intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue ont cette qualité dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 620-10 du code du travail et sont inclus à ce titre dans le calcul des effectifs.

Brève du 4 mars 2007

   

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