Encyclopédie juridique
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Clause pénale

 

Clause d’un contrat par laquelle les parties, dès la conclusion de celui-ci, évalue forfaitairement les dommages et intérêts qui seront dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. 

Fonction comminatoire de la clause pénale

Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d'une clause pénale

Commentaires et précisions d'Avocat

 

Fonction comminatoire de la clause pénale

Elle a une fonction comminatoire et doit en ce sens être distinguée, par exemple, de l’indemnité d’immobilisation stipulée dans une promesse unilatérale de vente ou d’un dédit.

En effet, elle tend à prévenir l’inexécution contractuelle par le fait que le débiteur connaît ainsi parfaitement les conséquences d’une telle inexécution quant au montant des dommages et intérêts qu’il devrait verser à ce titre au créancier.

Pouvoirs du juge lors de la mise en cause d'une clause pénale

Depuis 1975, la loi donne au juge le pouvoir de modérer ou d’augmenter, au besoin d’office, la peine convenue par les parties dès lors qu’elle lui paraîtrait manifestement excessive ou dérisoire. Ce pouvoir met donc en cause le caractère  automatique de la clause et lui retire de ce fait une partie de sa force comminatoire. Toutefois, dans ce cadre, le juge n’est nullement tenu de limiter le montant de l’indemnité au préjudice réellement subi toutefois, il ne lui est pas reconnu le droit d'allouer une somme inférieure au préjudice subi.

Commentaires et précisions d'Avocat

La clause pénale se différencie de la clause résolutoire, de l’indemnité d’immobilisation, de la faculté de dédit, de la contrepartie de l’obligation de non concurrence et de l’indemnité contractuelle de résiliation d’un mandat. Elle peut dans certains contrats de faire l’objet d’une réglementation spécifique en matière d’immeubles à construire, de protection des consommateurs dans le domaine que certaines opérations de crédit, afin de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier ou en cas de faillite. Il y a un certain nombre de conditions à remplir pour que la clause pénale soit appliquée valablement. À défaut, il est possible d’échapper à son application ou de l’annuler (en droit du travail, en matière de succession, cautionnement, crédit-bail...).

   

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