Encyclopédie juridique
des affaires et
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Clause de non-concurrence dans un contrat de travail

 

La clause de non-concurrence permet à l'employer d'interdire à un salarié d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l'autre non seulement pendant la période contractuelle mais également après.

Conditions de validité de la clause de non concurrence

Sanction du non respect de la clause par le salarié

 

Validité d'une clause de non concurrence

Pour être valable, l'obligation postérieure à la fin de la relation de travail doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et rémunérée.

Sur le plan pratique, elle ne doit pas avoir pour effet d'interdire complètement au salarié d'exercer profession et sa durée n'excède généralement pas deux ans.

Sanction du non respect de la clause par le salarié

Le non-respect de cette clause par le salarié ou son nouvel employeur peut entraîner, outre le versement de dommages et intérêts, l'obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l'activité concurrente, sans même que la victime n'ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif. 

   

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