Encyclopédie juridique
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Clause de non-concurrence entre professionnels

 

Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d'interdire à l'un des deux d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l'autre.

Validité d'une clause de non-concurrence

Effet d'une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence dans les baux commerciaux

 

Validité d'une clause de non-concurrence

Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et quant à la nature de l'activité exercée.

De plus, les restrictions qu'elle impose au cocontractant doivent être proportionnées à l'objet du contrat. 

Effet d'une clause de non-concurrence

Le non-respect de cette clause peut entraîner, outre le versement de dommages et intérêts, l'obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l'activité concurrente, sans même que la victime n'ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif.

   

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