Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Clause de non-concurrence entre professionnels

 

Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d'interdire à l'un des deux d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l'autre.

Validité d'une clause de non-concurrence

Effet d'une clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence dans les baux commerciaux

 

Validité d'une clause de non-concurrence

Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et quant à la nature de l'activité exercée.

De plus, les restrictions qu'elle impose au cocontractant doivent être proportionnées à l'objet du contrat. 

Effet d'une clause de non-concurrence

Le non-respect de cette clause peut entraîner, outre le versement de dommages et intérêts, l'obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l'activité concurrente, sans même que la victime n'ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif.

   

 

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

Votre secret commercial est-il   protégé ?

Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

Estimez votre maison ou votre appartement 
en ligne

Simple
Gratuit
Rapide

Efficity