Entre professionnels, la clause de non-concurrence permet d'interdire à l'un des deux d'exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle de l'autre.

Validité d'une clause de non-concurrence

Cette clause, qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre, doit être limitée dans le temps, dans l'espace, et quant à la nature de l'activité exercée.

De plus, les restrictions qu'elle impose au cocontractant doivent être proportionnées à l'objet du contrat.

Effet d'une clause de non-concurrence

Le non-respect de cette clause peut entraîner, outre le versement de dommages et intérêts, l'obligation de faire immédiatement cesser le trouble, voire même de mettre fin à l'activité concurrente, sans même que la victime n'ait à prouver le caractère fautif ou déloyal des actes commis.

Le montant des dommages et intérêts peut être utilement fixé dans une clause à titre préventif.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un manuel de qualité: Droit de la concurrence

et l'étude sur: Concurrence et propriété intellectuelle

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.