Exemple : le vendeur professionnel peut s'exonérer des dommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou délivrance non conforme.

Attention ! Cette possibilité s'entend dans les limites de la bonne foi et pour autant qu'elle ne porte pas sur les obligations essentielles du contrat.

Elle ne peut servir à exonérer le débiteur en cas d'inexécution due à son dol (manœuvre frauduleuse destinée à tromper l'autre partie) ou à sa faute lourde.

Article 1150 C.civ. :

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

Jurisprudence :

Cass. Com. 23 novembre 1999 (JCP 2000.II.10236, note Chazal) : Est licite une clause d'irresponsabilité dès lors qu'elle figure sur toutes les factures du débiteurs et que le contrat l'incluant unit deux professionnels.

Validité de la clause à l'encontre d'un consommateur

Pour les contrats conclus avec un consommateur, l'article R. 132-1 du code de la consommation prévoit la nullité de toute clause visant à limiter ou exclure le droit à réparation du consommateur.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Un ouvrage collectif toujours remarquable Droit et économie des contrats et

le Memento Lefebvre 2010 Droit commercial de Mercadal

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.