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du droit et des contrats

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Choix et usage d'une dénomination sociale

 

La dénomination sociale d'une société commerciale constitue un élément essentiel de son identité et doit impérativement figurer dans ses statuts.

Son choix est essentiel compte-tenu des droits, obligations et risques qui en résultent pour la société.

Choix d’une dénomination sociale

Usage de la dénomination sociale

Distinction entre dénomination sociale et raison sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

 

Choix d’une dénomination sociale

Sous réserve de quelques interdictions légales (l'usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes ou secteurs d'activité) ou administrative (exclusion de certains termes tels « euros » et de droit de tiers, le choix de la dénomination est très large.

Encore faut-il que ce choix n'ait pas pour conséquence de créer une confusion avec une autre société ou de tromper le public, ne s'inscrive pas dans une volonté de parasiter une société connue sous ce nom et que ce nom soit protégé en tant que marque enregistrée à l'INPI.

Il peut s’agir d’un mot ou un groupe de mots et même d’un sigle. Il peut comprendre un ou plusieurs noms patronymiques, comporter des mots de langue étrangère car la loi du 4 août 1994 sur usage obligatoire de la langue française ne s’applique pas dans ce cas, et même des néologismes ou nom de fantaisie, des chiffres et autres symboles alphanumériques tels @.

La dénomination sociale peut faire référence à une activité pour autant qu’elle corresponde à l’activité effectivement exercée par la société.

Usage de la dénomination sociale

La dénomination sociale d’une société doit être indiquée explicitement sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers, tels que notamment les lettres, factures, devis et documents commerciaux.

Cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la forme de la société « société anonyme » ou « SA », « société anonyme simplifée » ou « SAS », "société à responsabilité limitée "SARL", … et du montant du capital social.

   

 

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale
 

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Bonne foi - Savoir-faire -Secret commercial -Secret de fabrique

Votre secret commercial est-il   protégé ?

Concurrence déloyale - Détournement de clientèle -Parasitisme

Parasitisme et usage de marque - Sollicitation de personnel

Clause de non-concurrence entre entreprises

Clause de non-concurrence des salariés
Clause de non-concurrence et baux commerciaux

Actions en concurrence déloyale et en contrefaçon - Contrefaçon

Action en contrefaçon - Abus de position dominante

Vente avec prime et concurrence déloyale

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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