Choix et usage d'une dénomination sociale

La dénomination sociale d'une société commerciale constitue un élément essentiel de son identité et doit impérativement figurer dans ses statuts.

Son choix est essentiel compte-tenu des droits, obligations et risques qui en résultent pour la société.

Choix d’une dénomination sociale

Contrôle préalable de la disponibilité d'une dénomination sociale ou d'une raison sociale

Usage de la dénomination sociale

Distinction entre dénomination sociale et raison sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

Choix d’une dénomination sociale

Sous réserve de quelques interdictions légales (l'usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes ou secteurs d'activité) ou administrative (exclusion de certains termes tels « euros » et de droit de tiers, le choix de la dénomination est très large.

Encore faut-il que ce choix n'ait pas pour conséquence de créer une confusion avec une autre société ou de tromper le public, ne s'inscrive pas dans une volonté de parasiter une société connue sous ce nom et que ce nom soit protégé en tant que marque enregistrée à l'INPI.

Il peut s’agir d’un mot ou un groupe de mots et même d’un sigle. Il peut comprendre un ou plusieurs noms patronymiques, comporter des mots de langue étrangère car la loi du 4 août 1994 sur usage obligatoire de la langue française ne s’applique pas dans ce cas, et même des néologismes ou nom de fantaisie, des chiffres et autres symboles alphanumériques tels @.

La dénomination sociale peut faire référence à une activité pour autant qu’elle corresponde à l’activité effectivement exercée par la société.

Contrôle préalable de la disponibilité d'une dénomination sociale ou d'une raison sociale

Les protections dont bénéficient la dénomination ou la raison sociale devrait inciter tout créateur d'entreprise à s'assurer que le nom qu'il souhaite attribuer à sa société ne risque pas d'entrainer pour lui des poursuites au titre du parasitisme ou de la contrefaçon.

Une première démarche, peu couteuse, consiste à s'assurer sur le site Infogreffe, le GIE qui regroupe l'ensemble de la communication internet des Greffes de Tribunal de Commerce de France, que ce nom n'est pas déjà utilisé par une entreprise existante ayant la même activité ou une activité voisine dès lors qu'il pourrait y avoir confusion ou litige ultérieur.

Pour ce faire, indiquez dans le formulaire de recherche que vous offre Infogreffe le ou les mots que vous souhaitez inclure dans votre dénomination sociale. La liste qui délivrée en réponse pourra vous permettre de consulter les données gratuites de toutes les sociétés dont la dénomination, l'enseigne ou le sigle comprend ce ou ces mots et notamment leur code NAF qui permet de savoir quelle est la nature de leur activité principale.

Utile également de vous adresser à l'INPI pour faire une recherche, payante cette fois ci, sur les marques.

Droit des Affaires : Concurrence et concurrence déloyale

Dénomination et raison sociale - Dénomination sociale et notions voisines - Choix et usage d’une dénomination sociale

Protection d’une dénomination ou d’une raison sociale

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