Encyclopédie juridique
des affaires et
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Chirographaire ( créancier )

 

Créancier dont la créance n’est assortie d’aucune sûreté réelle c’est à dire qu’aucun bien particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial).

Chirographaire vient du latin médiéval « chirographum » signifiant « écrit privé ».

Un tel écrit ne donnait au créancier qu’une action personnelle contre le débiteur alors que l’acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d’une hypothèque.

Droit des créanciers chirographaires sur  l'actif du débiteur

En cas d’inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés.

Ils se partagent ensuite le solde de l’actif « au marc le franc » .

Exemple: si le solde de l’actif est égal à 25 % du montant des créances chirographaires, chaque créancier chirographaire n’obtiendra paiement que de 25 % de sa propre créance

   

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