Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Charges relatives aux services collectifs et équipement communs de la copropriété

 

Ces charges font partie des charges communes.

Ce sont des dépenses de la Copropriété relatives aux services collectifs, à l'entretien, au fonctionnement, à la réparation et à l'installation d'équipements communs  tels que les ascenseurs, le chauffage, l’eau chaude et le cas échéant l’eau froide.

Répartition des charges de services collectifs et d'équipements communs

Commentaires et précisions d'avocat

 

Répartition des charges spéciales

La loi impose que les charges spéciales soient réparties en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot sans considération vis à vis de l’intérêt effectif qu’ils présentent pour le copropriétaire ou l’occupant effectif du lot.

Commentaires et précisions d'avocat

La notion d'utilité objective fait l'objet d'un abondant contentieux car le seul fait pour un copropriétaire de ne jamais profiter d'un service de copropriété n'a pas forcément pour effet de le libérer de toute charge à cet égard.

Le non-respect du principe légal de répartition des charges général peut justifier la révision et même la nullité de la répartition par voie de justice.

Mais attention, ces actions sont soumises à des conditions de fond et de délai (voir les définitions correspondantes: révision de la répartition et annulation de la répartition des charges).

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