Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Provisions pour charges locatives

 

Le contrat de location peut prévoir que les charges locatives font l’objet de provision payables tout au long de l'année.

Dans un tel cas, le propriétaire est tenu d'informer son locataire au moins une fois par an du montant des charges réelles qu'il a supporté pour le compte de ce dernier.

Exigibilité des charges locatives

Régularisation des charges locatives

Détermination légale des charges locatives

Réclamer le décompte de charges locatives (Modèle ANACOP)

 

Exigibilité des charges locatives

Le bail peut prévoir soit que les charges sont payées une fois par an.

soit qu’une provision pour charges doit être versée mensuellement ou trimestriellement.

Le montant des charges locatives ne peut pas être fixé forfaitairement, c’est à dire qu’il n’est pas possible de prévoir dans l’acte de location un loyer toutes charges comprises.

Le montant des provisions demandée doit être fixé en considération des montant arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, du budget prévisionnel.

Le non paiement des charges ou de la provision pour charges dans les conditions du bail est sanctionné dans les même conditions et selon la même procédure que le non-paiement du loyer (Résiliation du bail).

Régularisation des charges locatives

Lorsque les charges sont payées par provision, le bailleur est tenu de procéder au moins une fois par an à une régularisation annuelle pour que les versements du locataire soient ajustés aux dépenses réelles.

Un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire :
- le décompte par nature des charges en précisant le cas échéant les consommations imputables au locataire,

- dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, le bailleur doit à la disposition du locataire les pièces justificatives de ces charges (factures, relevés de consommations, état des charges locatives de copropriété, contrats etc.)

En tout état de cause la régularisation des charges peut être réclamée aussi bien par le propriétaire que par le locataire pendant 5 ans.

Lorsque le montant des provisions versées est inférieur à celui des charges réelles, le propriétaire peut réclamer l'excédent et ajuster le montant des provisions de l'année à venir.

Si le montant des provisions excède celui des charges réelles, le locataire est en droit d'exiger le remboursement immédiat du trop versé.

  

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