Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Charges locatives ou récupérables

 

Les charges locatives sont les charges relatives aux biens loués et à l’immeuble dont ils font partie qu’un locataire doit assumer ou rembourser au propriétaire en sus de son loyer.

Lorsque ces charges sont réglées par le propriétaire qui en réclame le montant au locataire, on les désigne sous le terme de charges récupérables étant entendu que toutes charges dite « récupérables » aux termes de la loi fait partie des charges locatives quelque soit celui qui l’a réglée.

Les charges récupérables sont traitées comme un accessoires du loyer principal.

Elles sont exigibles sur justification mais peuvent faire l’objet de demande de provision.

Détermination légale des charges locatives

Exigibilité des charges locatives

Régularisation des charges locatives

Réclamer le décompte de charges locatives (Modèle ANACOP)

 

Détermination légale des charges locatives

Les diverses catégories de dépenses entrant dans les charges dites « récupérables » sont définie à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 mais la liste en est donnée limitativement dans le décret du 26 août 1987.

Elles correspondent aux

- Prestations dont bénéficie le locataire dans l'usage des biens loués et consommations individuelles (eau, électricité, chauffage)

- Nettoyage et entretien courant des parties communes et des équipements communs (visites, petit entretien préventif, dépannage et assistance utilisateurs pour les ascenseurs).

Lorsque ces services sont effectués par du personnel propre à une copropriété, les charges correspondent à la part des salaires et charges sociales des personnels effectuant ces services.

Lorsque ces services sont effectués par des entreprises extérieures, les charges locatives correspondent au prix TTC de ces services.

- Impôts et taxes pour des services dont le locataire profite directement (enlèvement d'ordures, balayage.

   

Droit immobilier : Baux et locations 
 

Bail commercial - Bail mixte - Bail professionnel

Bail verbal avec occupation des lieux - Bail verbal et droit au maintien dans les lieux - Bail verbal sans occupation des lieux

Bail à construction - Bail à réhabilitation

Dépôt de garantie - Restitution de dépôt de garantie

Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier - Congé - Réévaluation d'un loyer d'habitation

Déspécialisation

   Quittance de loyer - Modèle de quittance de loyer

Charges locatives ou récupérables - Provisions pour charges locatives

Réclamer une ou des quittances de loyer (Modèle de lettre)

Réclamer le décompte des charges locatives (Modèle de lettre)  

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

Exclusif Entreprises

 

  

Estimez votre maison ou votre appartement 
en ligne

Simple
Gratuit
Rapide

Efficity