Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Charges de copropriété
Charges communes

 

Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part.  

Ces dépenses sont réparties ou avancées sous forme de provision par chacun des copropriétaires qui en est personnellement tenu à l'égard de la copropriété.

Catégories de charges

Répartition des charges de conserva tion,  d'entretien et d'administration

Répartition des charges de services collectifs et d'équipements communs

Révision de la répartition des charges

Nullité de la répartition des charges

Commentaires et précisions d'avocat

 

Catégories de charges

Il existe deux catégories de charges, les charges  relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun.

La loi impose pour chacune de ces catégories des principes de répartition qui doivent nécessairement être mis en oeuvre à peine de nullité.

La quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories est fixée dans le règlement de copropriété.

Commentaires et précisions d'avocat

L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.

La distinction entre charges d'administration et d'entretien et charges de services collectifs et d'équipements communs de la copropriété fait l’objet de fréquent litiges compte tenu des conséquences pratiques qui en résultent au niveau de leur répartition.

   

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