Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Charge de la preuve

 

Tâche de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention.

Il est de principe d’affirmer que cette tâche appartient à celui qui est l’auteur de la prétention concernée (« actor incumbit probatio »). 

Mais la loi vient parfois, par le biais de présomptions antéjudiciaires, inverser cette charge.

Ainsi, par exemple, la bonne foi est-elle toujours présumée, comme la solidarité en droit commercial ou la commercialité d’un acte accompli par un commerçant. Le commerçant qui se prévaut de cette commercialité pourra se borner à l’affirmer et il appartiendra, alors, au défendeur qui le contesterait d’apporter la preuve du caractère civil dudit acte.

En outre, la partie sur laquelle pèse la charge de la preuve peut lorsqu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction qui permettra de recueillir des preuves. Le juge peut ordonner d’office de telles mesures.

   

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