Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

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Cession de Marque

 

Contrat par lequel le titulaire du droit sur la marque transfère à son cocontractant, moyennant le versement l'une contrepartie pécuniaire, le droit de propriété sur la marque, pour tout ou partie des produits protégés par celle-ci.

Il est impératif, à peine de nullité, que cette transaction s'effectue par écrit.

La cession de la marque, élément du fonds de commerce peut également résulter de la cession de celui-ci, à moins que les parties ne conviennent de céder distinctement la marque et les autres éléments du fonds de commerce.

   

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