Encyclopédie juridique
des affaires et
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Certificat d'urbanisme

 

Acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.

Demande de certificat d'urbanisme

Les deux types de certificats d'urbanisme

Effet du certificat d'urbanisme

 

Demande de certificat d'urbanisme

La demande de certificat est facultative. Elle peut être effectuée par toute personne intéressée par pli recommandé adressé au maire de la commune et dans le respect d'un modèle établi par l'administration.

Les deux types de certificats d'urbanisme

Depuis la réforme SRU, il existe deux types de certificats délivrés en fonction de la mention ou non dans la demande d'un projet de construction sur le terrain.

En l'absence de projet, l'administration délivre un certificat dit de "simple information" qui indique les dispositions générales d'urbanisme applicables au terrain mais sans en préciser la constructibilité.

A l'inverse, en cas de mention d'un projet, l'administration délivre un certificat "détaillé" qui, outre les dispositions générales applicables, indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet.

Effet du certificat d'urbanisme

Etant un acte purement informatif, le certificat n'a aucune valeur normative.

Cependant, les certificats donnant un avis positif (et seulement ceux ci),apportent certaines garanties aux demandeurs, notamment celle de la stabilité des renseignements fournis pendant un an à compté de leur délivrance.

   

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