Encyclopédie juridique
des affaires et
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Certificat de conformité

 

Acte établi en principe par le Maire de la commune dans laquelle ont été réalisés les travaux ou le président de l'EPCI (voir le préfet dans les communes ne disposant pas d'un plan local d'urbanisme approuvé) par lequel l'administration vérifie la conformité des travaux au permis de construire.

Procédure de délivrance du certificat de conformité

Effet du refus de certificat de conformité

 

Procédure de délivrance du certificat de conformité

La procédure de délivrance du certificat est enclenchée par la réception par le Maire de la déclaration d'achèvement des travaux.

La décision de l'administration doit s'effectuer dans les trois mois.

Elle ne peut porter que sur certains éléments limitativement énumérés par la Loi (implantation, destination, nature des constructions etc.).

L' accord de l'administration sera dit tacite en cas de silence dans les 4 mois ( les trois mois plus un mois suivant l'envoi par le bénéficiaire d'un pli recommandé demandant à l'administration de se prononcer).

Effet du refus de certificat de conformité

En cas de décision refusant le certificat, l'intéressé doit régulariser sa situation par le dépôt d'une demande de permis de construire rectificatif.

A défaut, il commet une infraction pénale sanctionnée par le code de l'urbanisme.

   

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