Encyclopédie juridique
des affaires et
de la vie courante

 

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Brevetabilité d'une invention

 

Une invention est brevetable (inscription à l'INPI) si elle a supposé une activité inventive, présente un caractère de nouveauté et est susceptible d'avoir une application industrielle.

Entrent dans cette catégorie les produits, procédés, moyens pour obtenir un produits, applications nouvelles d'un moyen, améliorations etc.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant qu'un certain nombre d'inventions ne peut en toute hypothèse faire l'objet d'un brevet (voir les articles L611-10, L611-16 et L611-17 du code de la propriété intellectuelle).

   

Réagir à cet article:

il vous suffit d'adresser un mel avec vos observations ou commentaires à cette adresse.

Vos réactions sur cet article: