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du droit et des contrats

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Le Bornage

 

Le bornage consiste à déterminer par des marques apparentes appelées bornes, la limite séparative de deux propriétés.

Le bornage est le meilleur moyen d'éviter les conflits de voisinage relatif aux limites de propriété.

Le bornage peut être amiable ou judiciaire.

Le bornage amiable

Le bornage judiciaire

Le procès verbal d'abornement

Effets du bornage

 

Le bornage amiable

Les propriétaires de propriété contiguës peuvent, d'un commun accord, solliciter l'intervention d'un géomètre expert afin de définir officiellement la limite de leurs propriétés.

Pour ce faire, la mission du géomètre expert se découpe en trois phases réalisées en présence des intéressés :

Il commence tout d'abord par examiner les actes de propriété et les plans annexés afin de déterminer avec précision les surfaces de chaque parcelle
Il effectue ensuite l'arpentage, mesurant la superficie réelle des propriétés
Il procède, enfin, au bornage c'est-à-dire qu'il fixe la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété

Le bornage doit nécessairement être contradictoire. Il doit ainsi se faire en présence des parties intéressées. De plus, le procès verbal de bornage dressé par le géomètre expert doit être signé par chacun des propriétaires.

Si l'un des voisins refuse de signer le procès-verbal, il est nécessaire d'exercer une action en bornage afin d'obtenir une décision judiciaire qui lui sera opposable.

Aucune borne ne peut être posée sans l'accord des deux voisins. A défaut, elle peut être contestée.

Le bornage judiciaire

L'article 646 du code civil prévoit que : " tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs".

Ainsi, lorsque les voisins sont en désaccord sur la limite proposée ou lorsque l'un d'eux refuse de participer aux opérations de bornage amiable, le propriétaire qui demande le bornage peut intenter une action en bornage.

L'action est généralement introduite devant le Tribunal d'Instance de la compétence duquel dépendent les lieux litigieux.

 Déroulement des opérations de bornage:

Le juge du bornage commence par vérifier les titres de propriété afin de rechercher et de fixer les limites des propriétés de chacun des voisins
Le Tribunal procède ensuite à l'arpentage afin de vérifier sur place les contenances réelles de chaque lot.
Il procède à cette opération par lui-même ou bien, le plus souvent nomme un géomètre-expert inscrit sur la liste d'experts près la Cour d'Appel.
Après délimitation des propriétés par l'expert, le bornage se concrétise par le placement de marques matérielles qui peuvent être un fossé, une clôture ou bien des bornes plantées dans le sol.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, les restitutions de fruits correspondant aux rectifications de limites.

Le procès verbal d'abornement

Lorsque les opérations de bornage sont terminées, le géomètre expert dresse un procès-verbal d'abornement constatant toutes les opérations effectuées.
Le procès-verbal contient un plan de ou croquis des lignes séparatives et mentionne la situation des bornes.
Le procès-verbal élaboré par le géomètre expert est signé par toutes les parties en cause ou le cas échéant, en cas de désaccord, homologué par le tribunal.

Effets du bornage

Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal établi par le géomètre-expert doit être publié au fichier immobilier tenu à la conservation des hypothèques du lieu de la situation des biens.
Lorsque le bornage est amiable, les parties doivent établir eux-mêmes une convention relatant les opérations auxquelles ils se sont livrés. Il leur suffit, pour cela, d'établir un plan, de le signer et de positionner des repères aux limites de chaque propriété.
Que le bornage soit amiable ou judiciaire, le procès verbal constitue un titre définitif.
En effet, il fixe officiellement et définitivement les surfaces des propriétés et leurs limites.
Ainsi aucun nouveau bornage ne pourra être effectué.
Par conséquent, si vous estimez que le bornage est erroné vous pouvez tenter une action en annulation de bornage. Vous devez pour cela apporter la preuve que votre consentement a été vicié.

  

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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