J'ai aimé
Voir aussi
Pages les plus lues sur Lawperationnel
Stats 1er sem 2011
699 902 visiteurs et 1 283 918 pages vues
(données Google Analytics)
Avocat ?
Petite Encyclopédie Juridique
Faits constitutifs de l'incrimination
Sanction du délit de banqueroute
Peines complémentaires au délit de banqueroute
Sur ce thème:
Responsabilité des dirigeants d'entreprises
Délit visant les dirigeants directs ou indirects de sociétés, entreprises et activités de toute nature ayant fait objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'ils sont coupables d'impéritie grave ou ont commis des fautes de gestion lourdes ou délictueuses.
Tout commerçant, agriculteur, toute personne immatriculée au répertoire des métiers et toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé
Les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies ci-dessus.
1º Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur;
3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La banqueroute d'une personne physique est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Cette amende est portée à 375000 euros pour les personnes morales.
Les complices de banqueroute, quelque soit leur situation et leur activité en droit ou en fait, encourent les mêmes peines.
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables de banqueroute sont également passibles les peines complémentaires suivantes:
- interdiction des droits civiques, civils et de famille
- interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise
- exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus
- interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques
- affichage ou diffusion de la décision les condamnant et
Un livre complet : La responsabilité du dirigeant : Sociétés commerciales, associations, sociétés civiles
et aussi, l'excellent Droit des entreprises en difficulté
et la somme incontournable de PM Le Corre
Droit et pratique des procédures collectives
Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.
Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.
Abonnez-vous au fil rss
de Lawperationnel.com
|
Une précision juridique ?
|
Recherche alphabétique |
Recherche |
Copyright © Darmon: tous droits réservés Mentions légales Qui sommes nous? Contact Publicité sur le site Echange de Liens Partenariats