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Petite Encyclopédie Juridique
Notion de bail à réhabilitation
Conditions substantielles du bail à réhabilitation
Sur ce thème: Baux et locations
Cession en cours de bail d'un terrain dépendant d'un ensemble immobilier
Le bail à réhabilitation est une convention très réglementée, d'inspiration sociale, par laquelle le preneur s'engage pendant la durée du bail à réaliser des travaux d'améliorations dans l'immeuble, l'entre- tenir et le louer à usage d'habitation à des personnes défavorisées.
Plusieurs acteurs et dispositions d'ordre public entrent en compte dans la mise en oeuvre de ce bail.
Le bail ne peut être conclu qu'avec certaines personnes morales limitativement énumérées (organismes HLM, organismes agréés par le préfet etc.) et pour une durée minimum de 12 ans.
Le preneur doit, sous peine de nullité, passer une convention avec l'Etat sur les modalités de la location (plafonnement des loyers etc.).
Le preneur est tenu de
- réaliser les travaux d'amélioration prévues contractuellement,
- opérer un entretien courant de l'immeuble
- de le louer selon les modalités prévues par la convention conclue avec l'Etat.
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