Encyclopédie juridique
des affaires et
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Bail à réhabilitation

 

Le bail à réhabilitation est une convention très réglementée, d'inspiration sociale, par laquelle le preneur s'engage pendant la durée du bail à réaliser des travaux d'améliorations dans l'immeuble, l'entretenir et le louer à usage d'habitation à des personnes défavorisées.

Conditions substantielles du bail à réhabilitation

Obligations du preneur

 

Conditions substantielles du bail à réhabilitation

Plusieurs acteurs et dispositions d'ordre public entrent en compte dans la mise en oeuvre de ce bail.

Le bail ne peut être conclu qu'avec certaines personnes morales limitativement énumérées (organismes HLM, organismes agréés par le préfet etc.) et pour une durée minimum de 12 ans. 

Le preneur doit, sous peine de nullité, passer une convention avec l'Etat sur les modalités de la location (plafonnement des loyers etc.).

Obligations du preneur

Le preneur est tenu de

- réaliser les travaux d'amélioration prévues contractuellement,

- opérer un entretien courant de l'immeuble

- de le louer selon les modalités prévues par la convention conclue avec l'Etat.

   

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