Encyclopédie juridique
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Avis technique

 

Expression du contrôle technique, l'avis technique peut porter, en fonction de prescriptions légales ou contractuelles, sur les différentes étapes de réalisation de l'ouvrage, de la conception à la réalisation des travaux, tant en matière de solidité de l'ouvrage que de sécurité.

Il doit être adressé au maître de l'ouvrage mais ne le lie pas. Ce dernier a cependant obligation de fournir à l'assureur dommages-ouvrage les avis défavorables qui ont été maintenus.

les avis doivent être accompagnés de rapports initiaux ou finaux qui, dans l'hypothèse d'un rapport final, rappellent entre autre les avis défavorables qui n'ont pas été suivis.

   

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