La majorité des risques encourus par les maîtres d’ouvrage à l’occasion de travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment sont normalement couverts par des assurances obligatoirement souscrites par le ou les constructeurs.

Ainsi peuvent être notamment couverts

les risques relevant de la responsabilité décennale du constructeur par l'assurance responsabilité décennale, de ce dernier

ainsi que les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux, dans le cas de construction ou d'extension de maison particulière par l'établissement de crédit ou l'entreprise d'assurance ayant fourni la garantie de livraison.

Que faire lorsque ces assurances obligatoires n'ont pas été souscrites ?

Il arrive trop souvent que des entreprises tenues de souscrire ces assurances ou garanties ne le fassent pas.

La loi prévoit à l'encontre de ces entreprises des sanctions pénales et civiles (voir les développements spécifiques à ces assurances et garanties).

Mais ces recours paraissent bien limités lorsque l'entreprise en cause a entre temps déposé son bilan.

Sachez pourtant que tout n'est pas nécessairement perdu pour vous que dans certains cas vous pourrez vous retourner contre le chef d'entreprise lui-même ou contre d'autres personnes apparemment moins directement responsables (voir notamment à ce propos notre article Responsabilité du dirigeant en cas d'infraction pénale intentionnelle de la société).

Nos avocats correspondants gèrent souvent ce type de problème et pourront utilement vous assister pour définir et vous aider à exercer les recours qui vous restent ouverts pour être indemnisés.

Pour exposer votre problème à un de ces avocats et voir avec lui si de tels recours vous vous sont ouverts, cliquez ici.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Très complet: Droit de la construction : Responsabilités et assurances

Manuel pratique: Pratique du droit de la construction : Marchés publics et privés

L'essentiel: L'essentiel du droit de la construction

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