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du droit et des contrats

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Assurances construction obligatoires

 

Désignent le système d’assurance responsabilité décennale et d’assurance dommage-ouvrage dont la souscription a été imposée par la loi Spinetta respectivement aux constructeurs et au maître d’ouvrage à l’occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.

Ce système d’assurances est garanti par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.

Assurance responsabilité décennale

Assurance dommage-ouvrage

Domaine d’application du système d’assurances constructions obligatoires

Ouvrages exclus de l'obligation d'assurances

Sanctions de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire

 

Domaine d’application du système d’assurances constructions obligatoires 

Ces assurances doivent être souscrites aussi bien dans le cas de travaux neufs qu’au titre d’interventions sur des réalisations existantes dès lors qu’elles sont susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs qui y sont impliqués.

Outre les locaux à usage d’habitation, commercial ou industriel, sont concernés par ces assurances les travaux relatifs aux voirie et réseaux divers (VRD), aux clôtures, aux murs de soutènement et même à des ouvrages souterrains.

Sont également concernés les travaux de rénovation lourde, ravalement, cage d’ascenseur, toiture etc.

Ouvrages exclus de l'obligation d'assurances

Ne sont pas soumis aux assurances construction obligatoires

les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires,  les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.

Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurances.

Sanctions de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire

Elles sont de deux nature

- civile (voir les développements spécifiques à chaque assurance construction) et

- pénale (peine de 6 mois de prison et de 75.000 € d’amende) sauf dans le cas spécifique de Maître d’ouvrage individuel ayant construit pour lui-même ou des membres de sa famille réduite.

   

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

 
 
 
 
 

Publication du

10 mars 2010

 
 

 

 

 

 

  

 

 

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