Encyclopédie pratique
du droit et des
contrats
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Désignent le système d’assurance responsabilité décennale et d’assurance dommage-ouvrage dont la souscription a été imposée par la loi Spinetta respectivement aux constructeurs et au maître d’ouvrage à l’occasion des travaux de bâtiment ou de constructions faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment.
Ce système d’assurances est garanti par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage.
Assurance responsabilité décennale
Domaine d’application du système d’assurances constructions obligatoires
Ouvrages exclus de l'obligation d'assurances
Sanctions de l’absence de souscription d’une assurance obligatoire
Ces assurances doivent être souscrites aussi bien dans le cas de travaux neufs qu’au titre d’interventions sur des réalisations existantes dès lors qu’elles sont susceptible d’engager la responsabilité décennale des constructeurs qui y sont impliqués.
Outre les locaux à usage d’habitation, commercial ou industriel, sont concernés par ces assurances les travaux relatifs aux voirie et réseaux divers (VRD), aux clôtures, aux murs de soutènement et même à des ouvrages souterrains.
Sont également concernés les travaux de rénovation lourde, ravalement, cage d’ascenseur, toiture etc.
Ne sont pas soumis aux assurances construction obligatoires
les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages.
Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurances.
Elles sont de deux nature
- civile (voir les développements spécifiques à chaque assurance construction) et
- pénale (peine de 6 mois de prison et de 75.000 € d’amende) sauf dans le cas spécifique de Maître d’ouvrage individuel ayant construit pour lui-même ou des membres de sa famille réduite.
Droit de la construction / Garanties et assurances des
marchés de travaux
Garantie de livraison
(maison individuelle)
(gestion)
Vice de construction
(Vice apparent)
(Vice caché)
Garantie de parfait
achèvement - Retenue de
garantie
(dans les marchés privés) (dans les marchés publics)
(Caution dans les marchés
privés)
(Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon
fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction
obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la
responsabilité décennale
Dommages aux existants
- Dommages
immatériels consécutifs -
Dommages
immatériels non consécutifs -
Assurance tous risques chantier (TRC)
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