C'est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée à tout constructeur d'ouvrage par la Loi Spinetta (Art. L 241.1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale vis à vis du Maître de l’ouvrage pour les dommages de l'ouvrage.

Nature des dommages couverts par l’assurance responsabilité décennale

Cette assurance couvre les dommages matériels occasionnés dès lors qu’ils - compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris dans le cas où ils résultent d'un vice du sol – affectent la solidité des éléments d'équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Elle ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs.

Exclusions dans l'assurance responsabilité décennale

Sont exclus de la couverture

– les dommages conséquence de vices apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves à la réception et non couverts de ce fait par la garantie décennale

- les dommages causés intentionnellement par l'assuré

- les dommages résultant de l'usure, d’un défaut d'entretien ou d’un usage anormal

- les dommages résultant d'une cause étrangère : cataclysme, guerre civile, sabotage...

Obligation des constructeurs

l’assurance responsabilité décennale doit être souscrite par chaque constructeur avant l'ouverture du chantier qui doit pouvoir en justifier vis à vis du maître d’ouvrage.

Dans le cas des contrats de construction de maison individuelle, les références de l’assurance souscrite doivent être inscrites dans le contrat. A défaut, le contrat peut être annulé.

Couverture assurée

La couverture de l’assurance profite au bénéficiaire jusqu’à la fin de la période de garantie y compris dans le cas où le constructeur a déposé son bilan ou n’a pas payé ses primes.

Son montant ne peut en aucune façon être plafonnée et correspond au prix des travaux nécessaire à la réfection de l’ouvrage et la réparation des dommages matériels (les dommages immatériels ne sont pas pris en compte dans cette assurance obligatoire).

Elle ne comporte aucune franchise à la charge du bénéficiaire.

Sanctions de l’absence de souscription de l'assurance décennale par un constructeur

Dans le cas un des constructeurs d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale ne souscrit pas l'assurance décennale à laquelle il est tenu, il sera passible, au terme des articles L. 241-1 à L. 242-1 du code des assurance d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros ou de l'une de ces deux peines.

Notre sélection de livres à lire à ce propos

Très complet: Droit de la construction : Responsabilités et assurances

Manuel pratique: Pratique du droit de la construction : Marchés publics et privés

L'essentiel: L'essentiel du droit de la construction

Consultez notre Librairie du Lawperationnel. Vous y trouverez tous les ouvrages juridiques et pratiques que nous avons sélectionnés à votre attention en raison de leur qualité.

Avertissement sur la nature et l'usage des informations

Les informations présentées sur ce Site n'ont qu'un caractère documentaire et de vulgarisation et ne dispensent en aucune façon de l'avis d'un professionnel du Droit. Elles peuvent en effet comporter des erreurs, omissions ou approximations ou ne pas avoir été mises à jour. Pour plus de précisions.