Encyclopédie    pratique
du droit et des contrats

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Assurance Dommage-ouvrage    

 

C'est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par la Loi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.

Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs (voir définition) et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.

Souscripteurs de l'assurance dommage-ouvrage

Sanction de l’absence d’assurance dommage-ouvrage

 

Souscripteurs de l'assurance dommage-ouvrage

Cette obligation d’assurance pèse sur

le propriétaire de l'ouvrage (personne physique ou morale, société de construction agissant pour elle-même, crédit-bailleur, preneur d’un bail à construction ou à rénovation etc.),

le vendeur (vendeur d’immeuble à construire, promoteur-vendeur, marchand de biens etc.) ou

le mandataire du propriétaire de l'ouvrage (gérant immobilier, syndic de copropriété, promoteur-mandataire.

Sanction de l’absence d’assurance dommage-ouvrage

Outre les sanctions de nature pénale (cf assurances construction obligatoires), les propriétaires venant à la suite du premier ont la possibilité de demander réparation du préjudice qui en résulte pour eux par ailleurs, l'absence d'une telle assurance a pu dans certains cas justifier soit la réduction du prix de vente pour perte de sécurité juridique soit même résolution d’une promesse de vente.

    

Droit de la construction / Garanties et assurances des marchés de travaux
 

Garantie de livraison (maison individuelle)  (gestion)
Vice de construction  (Vice apparent)  (Vice caché)

Garantie de parfait achèvement - Retenue de garantie
(dans les marchés privés)  (dans les marchés publics) (Caution dans les marchés privés) (Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la responsabilité décennale
Dommages aux existants - Dommages immatériels consécutifs - Dommages immatériels non consécutifs - Assurance tous risques chantier (TRC)

 

 
 
 
 
 

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