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C'est une des Assurances construction obligatoires dont la souscription est imposée par la Loi Spinetta (Art. L 242.1 du Code des assurances) à toute personne qui fait réaliser des travaux concernés par ces assurances.
Cette assurance garantit, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale de ceux dont sont responsables les constructeurs (voir définition) et doit être prise au bénéfice tant du souscripteur que de propriétaires successifs du bien concerné.
Souscripteurs de l'assurance dommage-ouvrage
Sanction de l’absence d’assurance dommage-ouvrage
Cette obligation d’assurance pèse sur
le propriétaire de l'ouvrage (personne physique ou morale, société de construction agissant pour elle-même, crédit-bailleur, preneur d’un bail à cons- truction ou à rénovation etc.),
le vendeur (vendeur d’immeuble à construire, promoteur-vendeur, marchand de biens etc.) ou
le mandataire du propriétaire de l'ouvrage (gérant immobilier, syndic de copropriété, promoteur-mandataire.
Outre les sanctions de nature pénale (cf assurances construction obligatoires), les propriétaires venant à la suite du premier ont la possibilité de demander réparation du préjudice qui en résulte pour eux par ailleurs, l'absence d'une telle assurance a pu dans certains cas justifier soit la réduction du prix de vente pour perte de sécurité juridique soit même résolution d’une promesse de vente.
Droit de la construction / Garanties et assurances des
marchés de travaux
Garantie de livraison
(maison individuelle)
(gestion)
Vice de construction
(Vice apparent)
(Vice caché)
Garantie de parfait
achèvement - Retenue de
garantie
(dans les marchés privés) (dans les marchés publics)
(Caution dans les marchés
privés)
(Garantie et caution dans les marchés publics)
Garantie de bon
fonctionnement - Garantie décennale
Assurances construction
obligatoires - Assurance dommages-ouvrage
Assurance de la
responsabilité décennale
Dommages aux existants
- Dommages
immatériels consécutifs -
Dommages
immatériels non consécutifs -
Assurance tous risques chantier (TRC)
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